Le bail commercial est un contrat conclu entre le bailleur et le locataire. Il recèle tous les détails convenus entre les deux parties concernant la location du local (le montant du loyer, la durée du contrat, la clause de résiliation, etc.). Même s’il n’existe aucune loi qui oblige les concernés à rédiger ce contrat, ce dernier est vital en cas de litige et la rédaction du contenu doit donc respecter une certaine forme.
Comment rédiger un bail commercial conforme ? Ce que vous devez savoir
En principe, le bail commercial ne doit pas être conservé sous la forme d’un document en papier. Il est possible de le sauvegarder sous forme numérique. Seulement, il est impératif que son contenu soit complet et inclut toutes les informations concernant les détails convenus entre les parties concernées.
Les diverses informations concernant le bailleur et le locataire
Les informations concernées ici incluent l’identité (nom et prénom) ainsi que l’adresse valide du bailleur et du locataire. Si vous voulez savoir comment et où placer ces renseignements, n’hésitez pas à vous procurer un exemple de forme de bail commercial. En outre, il faut également inclure dans ce contrat le type d’activité que le locataire peut exercer dans le local.
La répartition des charges
Pour que le contrat soit valide, vous devez inclure dans ce document, la durée du bail (généralement de 9 ans). Aussi, vous devez mentionner le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement.
Pour qu’il n’y ait aucune confusion, les informations relatives à la répartition des taxes, des redevances, et des impôts doivent également être inscrites dans ce document. Pour ce qui est des charges relatives aux gros travaux, ce n’est pas au locataire de les financer. En ce sens, si vous souhaitez obtenir divers conseils sur les bricolages et travaux à effectuer pour améliorer l’état d’un logement ou d’un local, cliquez sur le lien suivant pour obtenir plus d’infos.
Le dépôt de garantie et l’état des lieux
Si aucune loi n’oblige le locataire à faire un dépôt de garantie, cette pratique est très répandue. Cette trésorerie est considérée comme une sorte d’assurance. En fin de vie du contrat, lorsque le bailleur estime que le locataire a bien respecté ses engagements, ce dernier peut récupérer son argent. Le montant de cette somme doit être inscrit dans le contrat.
Avant la location et après la fin du contrat, un huissier de justice fait état des lieux. Les détails doivent être mentionnés dans le contrat. En cas de dommages dus à des négligences, le locataire doit impérativement financer leur réparation.
La résiliation ou renouvellement de contrat
En fin de vie du contrat, le locataire a deux possibilités : la résiliation ou le renouvellement du bail. Dans un cas comme dans l’autre, il est impératif de mentionner dans le document ce qu’il convient de faire, en fonction de la décision des deux parties.
Par ailleurs, il est également impératif de mentionner dans le document toutes les conditions à remplir pour la résiliation d’un contrat en cours. À titre indicatif, le bail 3 6 9 permet au locataire de mettre fin à son contrat de bail en cours sans craindre des représailles.
